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1 qualité substantielle nouvelle
Dictionnaire de droit français-russe > qualité substantielle nouvelle
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2 qualité
f1) качество, свойство; качество стороны в процессеavoir qualité pour... — обладать полномочиями, быть уполномоченным, быть вправе;
ès qualité — в качестве стороны в процессе; в качестве должностного лица;
être sans qualité pour... — не обладать полномочиями, быть не уполномоченным
2) статус, правовое положение•- qualité d'apatride
- qualité d'auteur
- justifier de sa qualité d'auteur
- reconnaître la qualité d'auteur
- qualité de breveté
- prendre qualité de breveté
- usurper la qualité de breveté
- qualité de citoyen
- qualité de commerçant
- qualité de déposant
- qualité de diplomate
- qualité de l'écriture
- qualité pour ester en justice
- qualité d'étranger
- qualité de Français
- qualité héréditaire
- qualité d'héritier
- qualité d'inventeur
- qualité d'invention
- qualité juridique
- qualité de membre
- qualité officielle
- qualité processuelle
- qualité substantielle
- qualité substantielle nouvelle
- qualité du verbalisant
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